Réforme de l’Asile

Motion de renvoi en commission

Pierre Lellouche

9 décembre 2014

Mes chers collègues,

Aux termes de l’article 91 de notre règlement, la motion de renvoi en commission a pour but de renvoyer un projet de loi devant la Commission compétente afin de permettre, notamment, la rédaction d’un nouveau rapport.

Le tout premier paragraphe de l’exposé des motifs en contient à lui seul la raison. Là réside en effet le malentendu fondamental qui préside à l’architecture et à la rédaction, au demeurant extrêmement touffue et complexe de ce texte sur la réforme de l’Asile. Que dit ce premier paragraphe :

«  le présent projet de loi relatif à la réforme de l’asile a pour principal objet de garantir que la France assure pleinement son rôle de terre d’asile en Europe », il poursuit un peu plus loin « le système de l’asile en France repose sur des fondements solides, la convention de Genève, la protection subsidiaire, la compétence de l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides ».

Pourtant, le même exposé des motifs reconnait que la pratique de notre système d’asile a été je cite « pervertie au fil de ces dernières années » : son « sous-dimensionnement juridique et matériel l’empêche d’absorber les pics de demandes d’asile liées aux guerres civiles et crises régionales », tout ceci étant aggravé je cite encore par « le recours abusif à la procédure d’asile qui crée un engorgement du dispositif, allonge les délais de traitement et génère nombre d’effets pervers ». L’exposé des motifs va même jusqu’à considérer que le dispositif actuel, crée je cite « une incitation au détournement de la procédure d’asile à des fins migratoires ». En résulte alors deux conclusions qui sont censées être mises en œuvre dans le nouveau dispositif proposé, « l’amélioration de la protection des personnes, ayant réellement besoin d’une protection internationale » et des mesures « visant à écarter rapidement la demande d’asile infondée ».

Tout le problème est que la lecture du texte, et plus encore des modifications apportées par les députés de la Majorité lors de son examen en Commission, montrent que ces deux objectifs sont non seulement parfaitement contradictoires, puisque le premier entraine mécaniquement plus de délais, plus de complexité dans les procédures et donc incite en fait au détournement permanent de celles-ci, mais surtout, que ce texte dans son ensemble est en total décalage par rapport aux problèmes migratoires auxquels la France, mais également l’Europe se trouvent désormais confrontées.

Pour le comprendre, un bref retour en arrière sur l’histoire de ce fameux « droit d’asile » n’est pas inutile. Le droit d’asile moderne né au XVIIIème Siècle n’a pas grand-chose à voir avec le droit d’asile de l’antiquité grecque ou romaine, et même avec le droit d’asile chrétien né au IVème siècle. Dans sa conception initiale, codifiée dès 419, tout individu était admis à trouver refuge dans les églises chrétiennes pour échapper à un quelconque poursuivant, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un agent de l’Etat. Le Concile d’Orléans de 511 précisait que tout fugitif meurtrier, adultère ou voleur qui se réfugie dans une église ou dans la maison d’un évêque, est protégé par le droit d’asile : on ne pouvait l’en faire sortir de force, celui-ci pouvait négocier une indemnisation avec les personnes auxquelles il a nui, ses poursuivants devaient jurer sur l’Évangile qu’ils ne tenteraient pas d’obtenir une vengeance. Au fil des siècles suivants, ce droit a été progressivement contraint au profit du pouvoir royal, soucieux d’imposer son autorité, pour finalement s’éteindre à partir du XVIème siècle en France, par l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, sous François 1er.

Le droit d’asile réapparait à la Révolution française, entendu cette fois comme l’apanage d’une puissance souveraine, accueillant les personnes de son choix, en fonction de ses intérêts notamment politiques ou diplomatiques. On notera que le droit d’asile ne figure pas dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, mais bien en revanche dans la Constitution de 1793, dont l’article 120 indique que le peuple français : « donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté ; il le refuse aux tyrans ». C’est cette idée qui est reprise dans le Préambule de la Constitution de 1946 qui retient, parmi les principes,  je cite « particulièrement nécessaires à notre temps », l’idée que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Mais cette rédaction tout comme les textes qui vont suivre, notamment la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 et la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951 – cette dernière constituant le fondement actuel du droit d’asile – sont largement marqués par le contexte politique de l’époque.

Dans les années 20, à l’initiative de Fridjof Nansen explorateur polaire norvégien investi par la société des Nations dans l’aide aux prisonniers de Guerre, avait été conclu en juillet 1922, un accord international à Genève qui donna naissance au fameux « passeport Nansen », destiné à l’origine aux réfugiés russes fuyant la révolution bolchevique, et devenus apatrides par un décret soviétique la même année, qui révoquait la nationalité de tous les émigrés. Ce fameux « passeport Nansen », reconnu par 54 pays, servira à des centaines de milliers de Russes, de Grecs, de Turcs et d’Arméniens pour émigrer hors de l’URSS.

La tragédie des juifs des années 30, expulsés d’Allemagne, d’Autriche, de Tchécoslovaquie pèsera également, en même temps bien sûr que la Shoah, sur le dispositif mis en place au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale. En découleront les articles 13 et 14 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme : l’article 13 établissant le droit de circuler librement pour toute personne, y compris le droit de quitter son pays et d’y revenir, et l’article 14 créant pour toute personne le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile dans tout autre pays pour échapper à la persécution, avec pour seule exception, le cas où le réfugié ferait l’objet de poursuites pour des crimes de droit commun, ou des agissements contraires aux buts et missions des Nations unies.

Dans le même temps, face aux millions de personnes déplacées au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale, l’ONU crée en 1949 le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR), puis mettait en place la convention de Genève sur les réfugiés de 1951. L’Europe est alors dominée par la Guerre Froide et la prise de conscience du fameux « Rideau de fer » décrit par Winston Churchill dans son discours de Fulton. Logiquement l’article 1-A-2 se préoccupe non pas du droit d’asile mais du refugié, défini comme suit : « toute personne qui par suite d’évènements survenus avant le 1er janvier 1951 et craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays… »  Étaient donc visés les déplacés de la Seconde Guerre mondiale et les personnes fuyant le bloc communiste. Cette disposition n’engageait cependant pas les Etats pour l’avenir et encore moins pour l’accueil de réfugiés économiques affluant en masse. Pendant les deux décennies qui suivirent, la notion de droit d’asile telle que découlant de la convention de Genève de 1951, se réduisait donc en pratique aux seuls réfugiés européens. En France, entre 1951 et 1972, 98% des refugiés reconnus par l’OFPRA, étaient Européens, essentiellement Espagnols, Russes, Arméniens, Polonais, Hongrois et Yougoslaves. Toutefois le processus de décolonisation entamé à partir des années 60, les conflits régionaux qui s’en sont suivis, souvent attisés par la compétition entre les deux superpuissances à l’époque, amenèrent de nouvelles évolutions. En 1967, le « Protocole de New-York », adopté par l’Assemblée générale des Nations unies, supprimait la référence temporelle de l’article 1-A-2 de la Convention de Genève. Commence alors l’époque des « boats people », bientôt suivis par les vagues migratoires que nous connaissons en provenance du Maghreb, d’Afrique noire et dans une moindre mesure d’Asie. Ce bref rappel historique fait naturellement ressortir le point clé de mon propos ; à savoir que la notion d’asile et de réfugié ne peut pas être déconnectée de la réalité géopolitique et démographique du monde dans lequel nous vivons. L’asile aujourd’hui, a pour terreau géopolitique le chaos international qui résulte de la fin de la Guerre Froide et qui produit des dizaines de millions de déplacés en ce moment même. Au-delà, l’asile est tout autant le produit de l’immense mutation démographique que connait la planète, particulièrement s’agissant de l’Europe et de son voisinage immédiat au Sud. Au vieillissement et au déclin démographique du continent européen, répond désormais l’explosion démographique à laquelle on assiste en Afrique, seul continent de la planète qui n’a pas achevé sa transition démographique.

Sur le premier point, António Guterres, l’actuel Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés vient d’annoncer que le nombre record de 51,2 millions de réfugiés et déplacés a été atteint fin 2013. Le seuil des 50 millions étant franchi pour la première fois depuis la seconde guerre mondiale, en hausse de six millions sur un an (45,2 millions en 2012).

Pour le seul Moyen Orient tout proche de l’Europe, se sont 5 millions de réfugiés qui sont pris en charge par l’Office de secours des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA). Ceci sans parler des quelques 3 millions de syriens déplacés depuis le début du conflit il y a 3 ans et au moins 1,8 millions de réfugiés, notamment chrétiens et yazidis, au nord de l’Irak déplacés dans les camps de fortune que j’ai pu visiter au Kurdistan Irakien début septembre dernier.

Quant au deuxième point, sur lequel j’ai eu l’occasion d’écrire tout au long des 25 dernières années, puisque les données de la transition démographique sont connues une, voire deux, générations à l’avance : à 14 kilomètres des côtes de l’Europe, le plus grand réservoir de population de la planète est passé de 228 millions d’individus en 1950 à 1,1 milliard à présent. Le Continent africain devrait atteindre 2,5 milliards de personnes en 2050… Si l’on considère que la population en âge de travailler entre 15 et 25 ans dépassera 600 millions de personnes dans une génération, soit davantage que la totalité du peuplement actuel et futur du continent européen, et si l’on suppose que 10% de ces jeunes seulement chercheront à trouver un emploi de l’autre côté de la Méditerranée, les vagues migratoires auxquelles nous devons nous attendre se chiffrent en dizaines de millions d’individus, soit l’équivalent de la taille d’un pays comme la France ou l’Italie.

Il faut donc impérativement prendre conscience que les 160.000 migrants arrivés depuis les côtes libyennes en Italie cette année même en 2014, et les 80.000 autres arrivés également cette année en Grèce par voie de terre ou de mer en transitant par la Turquie, ne sont en aucune façon un « pic » transitoire  comme le laisse entendre l’exposé des motifs du texte qui nous est soumis, mais au contraire le début d’un immense mouvement de population auquel nous allons être confrontés dans les décennies à venir. La réalité, à laquelle nous devons nous préparer est donc celle de flux migratoires gigantesques du Sud vers le Nord, aggravés par l’instabilité politique et des conflits chroniques du continent africain et par l’écart de niveau de vie avec une Europe qui, elle, continuera à perdre ses habitants.

Dans ces conditions, il est impensable de considérer uniquement le droit d’asile comme une sorte d’abstraction juridique et politique, dotée d’un régime particulier, fondamentalement distinct de celui qui doit s’appliquer au droit de l’immigration.

C’est pourtant le cas du texte qui nous est proposé, qui reprend les directives européennes elles-mêmes fondées sur la même fiction : à savoir que le droit d’asile doit faire l’objet d’une politique clairement séparée de la politique migratoire, la première relevant d’instances indépendantes, prévoyant de nombreux droits et recours juridictionnels pour le demandeur, tandis que la seconde ferait elle partie des attributions régaliennes de l’Etat. Cette fiction juridique – j’ose même dire idéologique – ne résiste pourtant nullement à la réalité.

L’état des lieux actuel en est la preuve éclatante : depuis l’instauration du regroupement familial en 1976 sous un gouvernent de droite d’ailleurs – Valery Giscard d’Estaing était Président et Jacques Chirac Premier ministre – la France subit en moyenne depuis près de 40 ans un flux migratoire, sans précédent dans l’Histoire par son ampleur et sa durée, qui se situe autour de 200.000 entrées légales par an, toutes ces dernières années (sans compter, pense-t-on au moins 70.000 entrées illégales chaque année !).

Il faut rappeler que sur ces 200.000 entrées seuls 7% sont liées au travail, tout le reste vivant de revenus d’assistance divers. En 2012, seuls 16.000 titres de séjour ont été accordés au titre d’un contrat de travail. Dans le même temps, l’administration effectuait 51.000 transcriptions d’actes de mariage conclus à l’étranger, le double d’il y a 10 ans…

C’est à ce chiffre là qu’il faut ajouter les presque 70.000 demandeurs d’asile annuels atteints aujourd’hui, dont plus de 80% sont déboutés. Ce qui veut dire en clair, que la très grande majorité des demandeurs d’asile n’ont rien à voir avec les fameux « combattants de la liberté » évoqués dans notre Constitution ou dans la Convention de Genève : ce sont simplement des réfugiés économiques qui fuient la misère et cherchent un avenir meilleur chez nous.

Comme le dit l’exposé des motifs, notre dispositif d’asile est bel et bien saturé, la durée d’examen des dossiers qui excède bien souvent deux ans, les multiples recours, la réticence des autorités politiques à procéder à des éloignements au risque de les voir rapidement médiatisées par les milieux associatifs, font que notre système a atteint le seuil de l’impuissance publique, puisque l’immense majorité des déboutés demeure sur le territoire national – à peine 5% font l’objet de mesures d’éloignement , l’hébergement dans les centres d’accueil prévus (CADA) sont eux aussi saturés, d’où le recours massif aux nuitées d’hôtel extrêmement coûteuses, 32.000 nuitées chaque jour en ce moment même en région parisienne, sans parler des déboutés qui restent dans les hébergements temporaires mis à leur disposition, voire même ceux qui continuent à toucher leur allocation – grossissant le flot des « sans papiers », statut parfaitement baroque sur le plan juridique qui montre que notre système est totalement dépassé.

Cette réalité est aggravée par un certain nombre de facteurs spécifiques à la France, liés pour partie à notre tradition auto-proclamée de générosité envers les migrants – du moins depuis les années 70 (mais pas pendant les années 30 où les autorités renvoyaient les juifs en Allemagne) – ainsi qu’aux dispositions particulièrement laxistes de notre droit, lorsqu’il s’agit de l’asile ou des prestations sociales qui y sont liées. Ce qui aggrave le phénomène d’ « asylum shopping » dénoncé par Franco Frattini alors Commissaire européen chargé de ces questions.

En France, et nulle part ailleurs dans le monde, n’importe qui, venant de n’importe où, sans le moindre document d’identité peut gratuitement se faire soigner sans limites ni contraintes, grâce à la fameuse Aide Médicale d’Etat (AME) instituée par Lionel Jospin. Son budget avoisine le milliard d’euros en 2014 et son régime est infiniment plus généreux que celui qui s’applique au travailleur français, smicard compris, qui lui paye ses charges de sécurité sociale et ne bénéficie pas de couverture universelle.

La politique menée par le Gouvernement depuis 2012 accentue encore un peu plus le phénomène. Pour rappel, Manuel Valls, alors Ministre de l’Intérieur a réduit de près d’un quart (23% exactement) le nombre des expulsions des étrangers en situation irrégulière. Dans le même temps, les régularisations, elles, explosaient de +30% à 46.000 cartes de séjours en 2013 (+16.000 en un an) grâce à la circulaire Valls – année où l’on recensait 70.000 clandestins supplémentaires (6.200 par mois !). Idem pour les naturalisations : 100.000 par an, selon l’objectif de M. Valls, contre 46.000 en 2012.

Si l’on ajoute à ce tableau la loi de 2012, votée par votre Majorité, supprimant l’incrimination de l’aide à l’immigration clandestine, puis la généralisation par vous-même Monsieur Cazeneuve du titre de séjour pluriannuel, il ne faut pas s‘étonner de voir le nombre de demandeurs d’asile bondir à 65.000 en 2013, soit le double du nombre recensé il y a 7 ans.

Au final donc, par un mélange dévastateur de juridisme pointilleux, de laxisme et d’impuissance publique, notre système d’asile est devenu, au cours de la dernière décennie je le dis avec force, mes chers collègues, une machine à légaliser l’immigration illégale.

Face à une telle situation le texte qui nous est proposé va-t-il enfin permettre de replacer le système du droit d’asile dans le cadre de la politique de contrôle de l’immigration dont la France doit impérativement se doter ? Ou bien les dispositions qui y sont proposées vont-elles au contraire aggraver les dérives actuelles ?

L’examen attentif de votre texte conduit à penser que malheureusement, le nouveau dispositif présenté au départ comme le moyen de raccourcir à 9 mois le délais de traitement des dossiers, objectif que nous ne pouvons que soutenir naturellement,  ne fera qu’aggraver la situation présente. Loin de lutter contre les effets pervers d’un système dépassé – ce que vous-mêmes vous avez reconnu – votre texte ne va faire qu’accélérer la véritable déroute du système actuel.

J’en veux d’abord pour preuve la définition baroque de la notion d’ « Etat d’origine sûr ». Les chiffres démontrent le lien direct entre la présence d’un Etat sur cette liste, et l’effet d’aubaine créé chez les demandeurs. Lorsque par exemple on a ôté de cette liste l’Arménie ou le Kosovo le nombre de demandeurs a chuté respectivement de plus de 50% et 49% !

Or cette liste à l’heure actuelle se limite à 17 pays sur 198 ! Et sa composition semble avoir été concédée de façon confuse aux instances européennes. Concrètement qu’est-ce que cela veut dire ?

Si je m’en tiens au texte initial de votre article 6 « un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément, il n’y est jamais recouru à la persécution ni à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants et qu’il n’y pas de menace en raison d’une violence aveugle dans des situations de conflits armés international ou interne ». Si je m’en tiens à une définition aussi exigeante en matière de pureté démocratique, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, combien de pays peuvent prétendre être surs ? Les Etats-Unis eux-mêmes qui viennent de vivre les émeutes que l’on sait, consécutives au traitement « inhumain et dégradant » je cite, infligé par la police américaine à des citoyens américains de couleur sont-ils un Etat sûr ? Les traitements infligés dans certains pays aujourd’hui membres de l’Union européenne en direction de leurs minorités, je pense par exemple aux Roms en Roumanie ou en Bulgarie et plus encore en Hongrie, font-ils de ces pays, des pays sûrs ? Avec une telle définition, l’immense majorité de la population de la planète soit 7 milliards d’hommes ne vivent pas dans des pays sûrs. Si l’on considère que seuls les pays membres de l’Union européenne reconnus comme d’authentiques démocraties aux termes de l’article 2 du traité de l’Union, sont des pays réellement sûrs, et que l’on peut ajouter à cette liste certaines démocraties comme les Etats-Unis, le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon, est-ce à dire que nous devrions être prêts à accueillir des réfugiés provenant littéralement de tout le reste de la planète, soit potentiellement plus de 6 milliards de personnes ? Michel Rocard disait jadis que la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde. Pouvons-nous réellement prétendre comme le dit votre exposé des motifs qu’il s’agit de « garantir que la France assure pleinement son rôle de terre d’asile en Europe » ? Et ce pour des dizaines de millions de réfugiés vivant dans des pays où d’une manière générale « il est parfois recouru à la persécution, parfois à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants, et où il y a parfois aussi une situation de violence aveugle dans des situations de conflit international ou interne ».

A ne regarder que le sud de la Méditerranée et jusqu’au Proche-Orient, permettez-moi de vous dire que je ne vois guère de pays qui échappent à cette définition, sans parler de régions plus éloignées, d’Asie centrale ou d’Asie du sud-est.

En découle dès lors une première préoccupation : considérer une liste aussi restrictive comme le point d’appui de l’ensemble de notre politique d’asile est tout simplement déraisonnable et condamne par nature notre système à être en permanence saturé par des centaines de milliers, voire des millions de candidats réfugiés potentiels. La définition de cette fameuse liste, sa révision périodique, sous le contrôle des autorités françaises devrait être une priorité, et non sous une autorité soit disant indépendante.

Ce qui me mène à un deuxième point capital de votre dispositif, à savoir la superposition de trois autorités indépendantes de la politique migratoire, je veux parler de l’OFPRA – car vous insistez désormais sur l’indépendance absolue de cet Office par rapport au pouvoir politique – de la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) et bien sûr du juge administratif qui lui devient l’un des acteurs clés du système selon votre texte. La multiplication d’acteurs indépendants, renforcés par les directives européennes, rend rigoureusement impossible un contrôle efficace du droit d’asile dans le cadre de ce que je considère être une priorité nationale : à savoir la reprise en main de notre politique migratoire. La France doit cesser de subir l’immigration et l’asile, elle doit se donner les moyens de choisir ceux qui bénéficient de l’accès sur notre territoire. Dans bien des pays, dans d’autres démocraties traditionnellement ouvertes à l’immigration, comme les Etats-Unis, le Canada ou l’Australie, gérer l’immigration « à l’aveugle », comme on le fait depuis des décennies en France, serait considéré comme irresponsable.

Un troisième problème de fond que pose votre projet de loi, est la contradiction à laquelle j’ai déjà fait allusion entre le renforcement du droit des demandeurs et la nécessité de lutter contre le détournement de la procédure de l’asile à des fins migratoires.

Si votre texte comporte certaines dispositions allant dans le bon sens : la création de guichets uniques, le versement de l’allocation par l’OFII et non plus par Pôle Emploi, l’élargissement des critères de placement en procédure accélérée, l’hébergement directif qui permettra d’orienter les demandeurs vers les places de CADA disponible, et si  nous approuvons l’objectif du Ministre de l’Intérieur qui cherche à « permettre plus facilement au dispositif d’écarter rapidement la demande d’asile infondée », la transposition des directives européennes aggravée par les amendements en Commission aboutit en pratique au résultat inverse. Ainsi de l’aveu même de l ’étude d’impact, je cite « la présence d’un conseil juridique lors de l’entretien à l’OFPRA ne pourra qu’allonger la durée de celui-ci entrainant une baisse de la productivité », de même je cite encore : « l’extension du recours suspensif devant la CNDA aux procédures accélérées est susceptible d’entrainer un allongement de la durée de maintien en France des personnes concernées, et par suite, du bénéfice des prestations d’accueil », ceci sans parler de « garanties supplémentaires accordées aux demandeurs ayant des besoins particuliers », la facilitation des recours, de même que l’accès à la formation professionnelle et le regroupement familial. Autant de mesures parmi beaucoup d’autres, qui ne vont avoir pour résultat que l’allongement des délais de traitement, et le maintien accru sur le territoire des personnes entrées par le biais de l’asile, deux problèmes contre lesquels il convenait de lutter, non de les aggraver.

D’ores et déjà ce sont près de la moitié des décisions de l’OFPRA qui font l’objet d’un recours (34 752 en 2013). Gageons que ces proportions ne vont faire qu’augmenter à l’avenir.

A ces remarques, on doit aussi ajouter de nombreuses questions qui restent sans réponse dans le texte. Permettez-moi d’en citer quelques-unes:

Comment l’hébergement directif répondra-t-il au cas des migrants de Calais qui ne veulent pas demander l’asile en France, mais en Angleterre ? Par qui sera financé le transport vers les places de CADA disponibles ? Quel sera le barème de la nouvelle allocation pour les demandeurs d’asile, que le projet de loi renvoie à un décret en conseil d’Etat ? J’attends du ministre, des précisions sur ce point. Rappelons tout de même que le coût global de l’ATA a connu une augmentation exponentielle ces dernières années, passant de 47,5 millions d’euros en 2008 à 149,8 millions d’euros en 2012. Qu’à l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’ATA s’ajoute la hausse de la durée moyenne d’indemnisation : cette dernière est passée d’environ 202 jours en 2008 à 344 jours en 2012 ! Si bien que les dépenses de notre système d’asile (hors fonds de concours) sont passées de 327 millions d’euros dans la LFI de 2011, à 606 millions d’euros de crédits consommés en 2014.

Ainsi, l’ATA équivaut en 2013 à une allocation mensuelle de 336 euros pour un mois de trente jours pour un adulte seul. Ce montant est significativement supérieur au montant jusqu’alors perçu par les demandeurs d’asile en Allemagne (224 euros), ou en Belgique (entre 240 à 276 euros), ou au Royaume-Uni (172 euros à 211 euros), ou en Suède (210 euros à 245 euros) ou bien encore en Italie, où un montant de 500 euros mensuel est versé dans la limite de 35 jours, bien loin du montant moyen d’ATA versé en France, qui est passé d’une moyenne de 2 093,7 euros en 2008 à 3 788,5 euros en 2012 (+ 81 %).

Comment justifier que l’aide juridictionnelle devienne de droit en cas de recours porté devant la CNDA, d’autant que le recours suspensif est dans le même temps généralisé ?

Reste la question la plus importante, elle aussi sans réponse à ce stade, pourquoi ce projet de loi ne comporte-t-il aucune mesure concernant les déboutés ? Et pourquoi prétendre repousser la question centrale des éloignements qui doivent être le pendant nécessaire aux droits accordés aux demandeurs légitimes, à un texte « ultérieur » – en fait repoussé aux calendes.

Poser cette question c’est soulever la problématique des accords dits Dublin II et plus globalement  de la politique européenne en la matière. Ayons la lucidité de reconnaitre que le système, là encore, est totalement dépassé par l’ampleur des vagues migratoires auxquelles nous assistons. Si nous Français avons accepté à Calais, de servir de gardes-frontières au service du Royaume-Uni, force est de constater que les pays de transit notamment du sud de l’Europe, ne manifestent pas la même délicatesse à notre endroit. Tous les jours arrivent en France des migrants qui ont traversé tantôt l’Espagne, tantôt l’Italie, tantôt la Grèce, et qui ensuite cherchent à avoir accès aux différentes formes de régularisation possibles en France, dont bien-sûr la demande d’asile. Dans la pratique, il est de notoriété publique que les pays de transit, ne réadmettent qu’avec la plus grande réticence, une pratique au compte-goutte les personnes concernées sur leur territoire quand celles-ci leur sont déférées, ce qui n’est que trop rarement le cas. Dès lors, ces immigrés prétendument réfugiés restent simplement sur notre territoire en attendant une régularisation qui finira à arriver avec le temps, par différents biais : à commencer par la naissance d’un enfant, sa scolarisation et l’accès aux droits qui en résulte.

Au final poser cette question c’est poser la question de la volonté politique. Le choix est entre le statu quo, lourd de conséquences sociales et politiques pour l’intégrité même de notre Nation, et la renégociation à mes yeux inévitable des accords de Schengen et de Dublin avec nos partenaires européens. S’il se révèle impossible de compter sur nos « partenaires » pour tenir nos frontières communes, alors viendra le temps j’en suis convaincu, où nous devrons reprendre nous-mêmes le contrôle de nos frontières nationales.

En dressant ce tableau, je veux insister sur le fait que j’ai pleinement conscience de la gravité du problème auquel nous sommes confrontés. Des vagues migratoires d’une ampleur sans précédent dans l’histoire atteignent notre continent et surtout la France, à un moment où notre pays va mal, où notre économie est déprimée, et n’est guère en mesure de fournir l’emploi, ni les logements nécessaires aux candidats à l’immigration qui affluent à nos frontières. J’ai également conscience de la difficulté qu’il y a à reprendre le contrôle d’une politique migratoire qu’au fil des années – et je l’ai dit ceci remonte au milieu des années 70 – nous avons géré avec une grande désinvolture, mettant en avant tantôt les bons sentiments, tantôt une sorte d’excuse européenne appelée Schengen, quand nous n’avons pas tous cédé au politiquement correct de peur d’apparaitre comme les suppôts du Front national.

Je crois que le moment de vérité est aujourd’hui atteint. A côté du très grand défi que représente la redéfinition de notre modèle de production et de redistribution, ce que l’on appelle notre « pacte républicain », la reprise en main de notre politique migratoire est à mes yeux l’autre grand défi auquel, nous tous responsables politiques français, sur tous les bancs, sommes d’ores et déjà confrontés. Nous ne pouvons pas laisser perdurer une situation, où les communautés vivent en France les unes à côté des autres, souvent dans la peur, voire dans le rejet de l’autre. Nous ne pouvons pas accepter la ghettoïsation et les « territoires perdus de la République ». Nous ne pouvons pas accepter au nom des bons sentiments que se poursuive une immigration qui se chiffre en plusieurs centaines de milliers de personnes supplémentaires par an, alors que notre modèle d’intégration, je n’ose pas dire d’assimilation, ne fonctionne plus.  Le « benign neglect », la négligence facile, ne peut pas tenir lieu de politique. Sauf à laisser le champ libre à ceux qui demain proposeront des solutions beaucoup plus radicales.

Il appartient aux Républicains que nous sommes sur tous ces bancs de prendre véritablement à bras le corps la question de l’immigration. A commencer, comme je vous invite à le faire, par voter tous ensemble cette motion de renvoi en Commission.

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