J’ai posé deux questions au gouvernement, représenté par le Ministre André Vallini (dont la compétence sur le sujet est limitée puisqu’en charge de la coopération et de la francophonie…) sur le traité transatlantique (TAFTA, TTIP) dont le 13ème round de négociations entre l’Union européenne et les Etats-Unis a débuté lundi dernier :

Monsieur le Ministre,

Depuis quelques semaines je sens monter une certaine fébrilité de la part du gouvernement français sur le projet de traité transatlantique.

Le Président de la République, plusieurs membres de gouvernement, n’ont cessé de critiquer la négociation en cours … Matthias Fekl a lui-même déclaré que les objectifs de la France n’étaient respectés, que, je cite,  « Vous prenez l’ensemble des sujets aujourd’hui, aucun intérêt n’est pris en compte de la manière que nous souhaitons » et vous laissez entendre que dans ces conditions la France serait prête à suspendre négociation.

Derrière ces affirmations péremptoires, par lesquelles vous semblez vous draper dans la défense sourcilleuse de l’intérêt national, pointent d’évidentes préoccupations de politique intérieure :

–          Le quinquennat de François Hollande est déjà fini dans la tête des français,

–          les niveaux d’impopularité sont historiquement les plus bas sous la Vème république, tant pour le Président de la République que pour le Premier Ministre,

–          Vous avez clairement un problème de cohérence de la majorité, dont une bonne partie de la gauche reproche au Gouvernement de mener une politique libérale, si bien qu’il est évident que vous êtes aujourd’hui incapable de faire passer un accord de commerce avec les Etats-Unis basé sur le libre-échange.

Voilà sans doute ce qui explique le raidissement de la position française.

Quant au fond, vous savez comme moi que le commerce international est une compétence fédéralisée au sein de l’Union européenne, et que dès lors que la Commissaire européenne Mme Malmström a obtenu un mandat des Etats, c’est à elle que revient le soin de négocier au nom de l’Union. Tout est donc dans le mandat que la France a remis à Bruxelles au début du quinquennat.

Mon sentiment est que, il y a quatre ans, ce mandat a été très mal préparé du côté français et que vous vous rendez compte aujourd’hui, sur un certain nombre de points, que les conditions françaises risquent d’être balayées, d’où votre rétropédalage.

Dans un souci de transparence sur lequel vous n’avez cessé d’insister ces derniers jours, j’ai l’honneur de vous demander tout à fait solennellement de communiquer à la représentation nationale le mandat que le Gouvernement français a transmis à la commission en 2012-2013 et dont, sauf erreur de ma part, nous n’avons pas eu connaissance jusqu’ici.

A l’examen de ce mandat, nous verrons ensuite si les engagements de la France sont à ce stade respectés par les négociateurs européens.

Monsieur le Ministre,

La négociation transatlantique présente un intérêt majeur : celui d’une harmonisation des normes entre les deux premiers pôles économiques du monde, en évitant le risque, en l’absence d’un accord,  de voir les Américains définir ces normes avec nos concurrents asiatiques.

L’avantage d’un système de normes communes suppose cependant qu’un certain nombre d’objectifs fondamentaux soient obtenus dans la négociation :

–          Que les normes, notamment de santé publique et de qualité qui régissent nos filières agricoles, soient respectées ;

–          Il en va de même pour nos normes environnementales européennes ;

–          Il est tout aussi important que nous obtenions l’ouverture des marchés publics dans les Etats fédérés de l’autre côté de l’atlantique ;

–          Il est au moins aussi important que l’accord introduise l’idée d’une réciprocité en matière juridique, comptable, fiscale et même en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Or, jusqu’ présent, le moins que l’on puisse dire, c’est que nous sommes confrontés à un véritable rouleau compresseur normatif américain qui fait que nous transposons dans notre droit la fiscalité américaine sur la taxation des résidents américains en Europe, sans réciprocité, et en matière de corruption, c’est la justice américaine qui punit directement les sociétés européennes, sans passer par la coopération judiciaire internationale. Un véritable déni de souveraineté pour la France, qui explique d’ailleurs la tentative de réponse à laquelle vous commencez à travailler avec la fameuse loi Sapin II.

–          En dernier lieu, il est également important que l’accord prévoie un dispositif équilibré de règlement des différends.

Pouvez-vous nous dire, Monsieur le Ministre, où en est la négociation sur l’ensemble de ces points ?