Assemblée nationale – 26 janvier 2017

Intervention de M. Pierre Lellouche

Proposition de loi socialiste relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (nouvelle lecture)

Discussion générale

(seul le prononcé fait foi)

 

Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues,

En découvrant votre proposition de loi, la fameuse sentence de Montesquieu m’est revenue à l’esprit :

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».

J’ai fait le compte : sous cette Législature, pas moins de quatre lois successives auront été discutées et votées ici, concernant le droit de l’avortement.

– celle du 31 mars 2013 (prise en charge de l’IVG à 100%) ;

– celle du 4 août 2014 (supprimant la notion de « détresse ») ;

– sans oublier la loi santé de 2016, qui a supprimé le délai de réflexion de sept jours, donné aux sages-femmes le droit de pratiquer les IVG médicamenteuses et introduit le tiers payant.

Ce quatrième texte vient modifier une autre loi, adoptée également sous un Gouvernement socialiste finissant, le 27 janvier 1993, qui avait introduit le délit d’entrave, qu’il s’agit aujourd’hui d’élargir à « l’entrave électronique », si j’ose dire. Vous voulez réprimer toute information, toute opinion sur internet, qui ne serait pas dans la ligne du discours gouvernemental sur l’IVG.

Pourquoi pareille frénésie législative ?

Est-ce pour faire diversion suite à l’impuissance de vos Gouvernements face à la crise, au chômage de masse, à la désindustrialisation, à l’immigration de masse ou aux menaces nouvelles sur la sécurité des Français ?

Est-ce pour instruire un faux procès, à trois mois des élections présidentielles, contre une droite accusée de remettre en cause cette liberté pourtant reconnue par tous, qui est, pour une femme, de recourir librement et sans contraintes à l’IVG ?

Mais qui, sur tous ces bancs, remet en cause ce droit ? Certainement pas moi, mes chers collègues.

S’agit-il d’une énième tentative d’une captation d’héritage, pour faire oublier que ce sont deux grands responsables politiques de la droite et du centre, Lucien Neuwirth en 1967, et Simone Veil en 1974-1975, qui furent à l’origine de ces libertés nouvelles que sont, pour la femme, la contraception et l’IVG ?

Ou bien s’agit-il d’enterrer définitivement le President du Conseil socialiste, Alexandre Millerand, qui fit voter le 31 juillet 1920 la fameuse loi criminalisant l’avortement ?

Cent ans plus tard ironiquement, la boucle est bouclée, par les mêmes socialistes : ce que Millerand considérait comme « un délit contre la Nation », l’avortement et l’incitation à l’avortement, au nom de l’urgence nataliste au lendemain de la saignée de la Première Guerre Mondiale, est vu sous Hollande, tout au contraire, comme une « liberté fondamentale ». Une liberté qui ne doit souffrir dès lors, non seulement d’aucune entrave physique –et sur ce point tout le monde est d’accord – mais même d’aucune discussion d’aucune sorte. D’où l’idée défendue par ce texte, idée parfaitement liberticide de sanctionner a priori toute prise de position sur internet qui pourrait inciter à la réflexion, à une information autre que celle de l’Etat, notamment sur les risques potentiels liés à l’IVG.

Une telle dérive pose cependant au moins deux problèmes :

Le premier, évident, est celui de la liberté d’expression. Que je sache, la République permet d’être soit pour, soit contre, soit d’avoir des réserves, sur tous les sujets : de l’immigration par exemple, jusqu’à l’avortement.

Si demain, je dénonce sur internet les insuffisances des accords de Schengen face aux vagues migratoires, serais-je alors accusé de racisme, voire d’exercice d’une pression morale insupportable sur les éventuels lecteurs, et donc condamné ? Pourtant, il existe bien un droit d’asile, reconnu par notre droit, les directives européennes et la jurisprudence de la CEDH.

Supposons maintenant que j’écrive ceci sur internet : « personne n’a jamais contesté, et le ministre de la santé moins que quiconque, que l’avortement soit un échec quand il n’est pas un drame… »

« Tout en évitant d’instituer une procédure qui puisse détourner (la femme) d’y avoir recours, le projet prévoit donc diverses consultations qui doivent conduire à mesurer toute la gravité de la décision qu’elle se propose de prendre ».

Savez-vous, mes chers collègues, qui a prononcé ces mots ? Simone Veil elle-même, ici-même le 26 novembre 1974. Ce sont pourtant ces lignes que vous voulez proscrire aujourd’hui !

Au nom de quelle police de la pensée, de quelle dictature de la bien-pensance, le fait de consacrer le droit à l’IVG interdirait-il d’en débattre ?

Nous touchons là au second problème : celui de l’évolution de la pratique de l’IVG depuis quarante ans, dans une société qui a profondément changé.

Pourtant, il y a quarante ans, les modes de contraception venaient à peine d’être introduits ; l’information n’était nullement aussi complète qu’aujourd’hui, y compris en milieu scolaire. Les préservatifs et pilules du lendemain, par exemple, sont désormais disponibles dans les collèges et lycées, sans même que les parents ne soient nécessairement au courant. Il existe de même une pilule abortive de 48 heures, disponible en pharmacie.

Or, alors que de nos jours les moyens de contraception sont aisément disponibles pour tous, force est de constater qu’on assiste à une véritable explosion du nombre de maladies sexuellement transmissibles et un nombre sans cesse croissant d’avortements (plus de 220 000 par an). Au point que l’on peut se demander si l’IVG n’est pas en train de glisser vers un mode de contraception, ce qui serait consternant à la fois pour les femmes qui doivent le subir, pour la politique de contraception et de santé de notre pays, et également pour la politique de natalité que nous devrions relancer (je rappelle que notre taux de natalité, en baisse, ne permet plus aujourd’hui le renouvellement des générations, avec moins de 800 000 naissances par an).

J’ajoute enfin que l’avortement est un acte chirurgical qui n’est pas anodin, qui est toujours un traumatisme pour la femme, qui peut entraîner des risques de stérilité et qui a un coût non négligeable pour la société : consultation préalable du psychologue, de l’anesthésiste, et bien-sûr du chirurgien. En moyenne 500 euros multiplié par 220 000 !

Ce débat, malheureusement, vous voulez l’interdire.

Vous comprendrez donc que je ne puisse vous suivre sur ce texte inutile, et profondément liberticide.