Décision de la Commission de proposer un instrument sur la réciprocité en matière d’accès international aux marchés publics : un tournant historique !

Le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur, Pierre LELLOUCHE, se félicite de la décision prise aujourd’hui à Bruxelles par la Commission européenne de présenter au Conseil un règlement pour l’accès international aux marchés publics.

Il s’agit d’une initiative remarquable de la Commission, qui constitue un tournant historique dans la politique communautaire. Ce règlement, qui marque une avancée concrète dans la nouvelle politique commerciale européenne souhaitée par la France, viendra renforcer les conditions de concurrence équitable pour les entreprises européennes. Pierre Lellouche a félicité les Commissaires européens qui ont adopté ce projet ce matin, au premier rang desquels Michel Barnier et Karel de Gucht qui l’ont porté.

Les marchés publics mondiaux représentent 10 à 15% du PIB mondial. Il s’agit d’un formidable débouché potentiel pour les entreprises françaises et européennes mais de nombreux pays tiers ferment l’accès de tout ou partie de leurs marchés publics aux entreprises étrangères, alors que l’Union européenne est largement ouverte.

C’est pourquoi la France a activement soutenu depuis 2009 l’inscription du principe de la réciprocité dans la politique extérieure de l’Union européenne. Ce principe a été consacré dans les conclusions du Conseil européen du 16 septembre 2010. Avec l’instrument européen pour les marchés publics adopté aujourd’hui par le Collège des Commissaires, l’Europe se dotera d’un puissant levier de négociation internationale. Les pays tiers seront placés devant l’alternative de négocier sérieusement avec l’Union européenne l’ouverture de leurs marchés publics ou de faire face à la perspective de voir l’accès au marché européen se fermer. Au niveau local, dans chaque pays de l’UE, ce projet de règlement permettra aux adjudicateurs publics, y compris les collectivités locales, d’exclure de leurs appels d’offres, dans les secteurs identifiés par la Commission et en toute sécurité juridique, les fournisseurs de pays tiers en situation de non réciprocité.

Cette stratégie européenne vient en complément de l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce qui a été renégocié en décembre dernier à Genève. Cette renégociation a permis une plus grande ouverture aux entreprises françaises et européennes des marchés publics dans les 14 pays tiers parties à cet accord.

L’ensemble de cette nouvelle politique commerciale européenne, soutenue activement par la France depuis 2009, permettra d’ouvrir de nouveaux marchés pour les entreprises européennes et françaises, et donc de bénéficier à l’emploi en France.

Le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur a formulé le souhait que le Conseil et le Parlement européen adoptent maintenant rapidement ce projet de règlement proposé par la Commission.