Assemblée nationale – 17 décembre 2014

Séance des Questions au Gouvernement sur des sujets européens

17 décembre 2014

En l’espace de sept mois à peine, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a cru devoir infliger à la France trois désaveux publics de son droit interne, qui sont autant de camouflets sur des points essentiels de notre droit et de nos institutions :

–          Sur la famille, avec la régularisation obligatoire dans l’état civil français d’enfants nés de mères porteuses à l’étranger (Mennesson et Labassee contre France (juin 2014)

–          Sur l’organisation des Armées, avec l’arrêt du 2 octobre dernier Matelly contre France, qui autorise la création de syndicats de soldats dans nos armées

–         Cerise sur le gâteau : au début du mois dernier, ce 4 décembre, par les arrêts ubuesques Ali Samatar et Hassan contre France, où la Cour condamne la France à payer 52 000 euros de réparation au «  préjudice moral » subi par neuf pirates somaliens lors de l’attaque de deux navires français, le Ponant et le Carré d’As, que les commandos français ont eu tort d’intercepter.

Cette jurisprudence est d’autant plus problématique que dans chaque cas, vous vous êtes bien gardés d’utiliser les dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (qui crée la Cour) et dont l’article 43 vous autorise, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt, à faire appel devant la Grande chambre. En absence d’un appel, l’arrêt  s’impose à toutes les juridictions françaises, lesquelles d’ailleurs n’hésitent plus à invoquer la jurisprudence de la Cour même avant tout recours.

Egalement problématique est le fait que cette Cour européenne est totalement asphyxiée par le jeu de l’article 34 et du protocole n°11 qui permettent aux 800 millions de citoyens de saisir directement la CEDH, aboutissant à une véritable explosion des contentieux devant la Cour (60 000 nouvelles requêtes chaque année et 150 000 affaires pendantes).

La question qui se pose donc et pas seulement en France – c’est le cas dans d’autres Parlements, en Grande-Bretagne et en Suisse par exemple – est de savoir s’il est sage au moment où le divorce apparait de plus en plus patent entre les européens et les institutions européennes en général, de laisser perdurer un « gouvernement des juges », autoproclamé, dont la jurisprudence – je cite « téléologique » –  volontairement éloignée de l’interprétation littérale des textes, aboutit à des entraves graves au principe de souveraineté des Etats, y compris dans des domaines centraux comme l’état civil des personnes, mais également la sécurité nationale et la défense.

La question que je voudrais vous poser aujourd’hui est donc simple : que pensez-vous des dérives de cette jurisprudence et quelles mesures entendez-vous prendre pour y mettre fin ?