Assemblée nationale1er février 2017

Questions au Gouvernement

Intervention de M. Pierre Lellouche

(Seul le prononcé fait foi)

Monsieur le Premier ministre,

L’Union européenne a signé en 2014 avec le Canada un important accord de libre-échange, qui doit aboutir à supprimer quasiment les droits de douane (98%), à harmoniser un certain nombre de normes, et à ouvrir les marchés publics, notamment du côté canadien.

Cet accord contient un certain nombre de dispositions de nature politique qui relèvent de la souveraineté des Etats. Raison pour laquelle l’ensemble des Ministres représentant les Etats membres de l’Union l’ont donc considéré en mai dernier comme « mixte », c’est-à-dire nécessitant, outre la ratification du Parlement européen, la ratification par les vingt-sept Parlements nationaux, avant son entrée en vigueur.

L’accord sera soumis à la ratification du Parlement européen à Strasbourg dans une quinzaine de jours. Or, dès le 1er mars, c’est-à-dire quelques jours plus tard, la Commission entend le mettre en vigueur de façon « provisoire », sans attendre la ratification par les Parlements nationaux. Je veux vous dire solennellement, au nom de notre Groupe, qu’une telle option est de notre point de vue insupportable, et je sais que cette position est partagée sur d’autres bancs de l’Assemblée nationale.

D’autant que sur beaucoup de points, cet accord pose problème, sur le système des règlements des différends qui n’est pas finalisé, sur les importations massives de viandes bovine et porcine, sur la protection insuffisante des indications géographiques, sur l’ouverture insuffisamment équitable des marchés publics, sur les conséquences pour l’environnement et l’Accord de Paris etc.

Notre Parlement a le droit de se prononcer sur tous ces points.

Ce que confirme la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, qui stipule dans son article 25 que l’application d’un traité à titre provisoire, en attendant son entrée en vigueur, n’est possible que « si les Etats parties à la négociation en ont ainsi convenu ».

D’où ma question qui est double :

– le Gouvernement français considère-t-il toujours l’accord CETA comme un accord mixte ?

– et dans l’affirmative, entend-t-il s’opposer, comme il le doit, à son application provisoire au 1er mars, en l’absence de ratification par le Parlement français ? C’est une question, vous le comprendrez, fondamentale pour la souveraineté de la France.