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15 fév 2017 / Droit, Médias

Le Parlement européen ratifie le CETA : un passage en force au mépris des droits souverains des Etats

Le Parlement européen a ratifié aujourd’hui l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA), ouvrant ainsi la voie à la mise en œuvre de l’accord dès le 1er mars, comme le veut la Commission européenne.

Or, à aucun moment ce Traité n‘a été examiné au fond par le Parlement français ou par les autres Parlements des pays membres de l’Union européenne, alors même que les Gouvernements avaient reconnus ce Traité comme « mixte », c’est-à-dire nécessitant l’approbation des Parlements nationaux et pas seulement du Parlement européen.

La Commission européenne a donc réussi le passage en force qu’elle souhaitait depuis l’origine, en obtenant l’application « provisoire » de l’Accord, au mépris des droits souverains des États.

Voilà une nouvelle preuve du divorce démocratique qui malheureusement s’est installé dans le fonctionnement des institutions européennes et que ne manqueront pas d’exploiter les populistes de tout crin.

Cette affaire doit nous amener à revoir de fond en comble le processus de négociation et de ratification des accords commerciaux passés par l’Union européenne, sous peine de voir s’aggraver le risque de délitement de l’Union.

Pierre Lellouche

Député de la 1ère circonscription de Paris

Proposition de loi socialiste sur l’extension du délit d’entrave à l’IVG : mon intervention en séance publique

Assemblée nationale – 26 janvier 2017

Intervention de M. Pierre Lellouche

Proposition de loi socialiste relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (nouvelle lecture)

Discussion générale

(seul le prononcé fait foi)

 

Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues,

En découvrant votre proposition de loi, la fameuse sentence de Montesquieu m’est revenue à l’esprit :

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».

J’ai fait le compte : sous cette Législature, pas moins de quatre lois successives auront été discutées et votées ici, concernant le droit de l’avortement.

- celle du 31 mars 2013 (prise en charge de l’IVG à 100%) ;

- celle du 4 août 2014 (supprimant la notion de « détresse ») ;

- sans oublier la loi santé de 2016, qui a supprimé le délai de réflexion de sept jours, donné aux sages-femmes le droit de pratiquer les IVG médicamenteuses et introduit le tiers payant.

Ce quatrième texte vient modifier une autre loi, adoptée également sous un Gouvernement socialiste finissant, le 27 janvier 1993, qui avait introduit le délit d’entrave, qu’il s’agit aujourd’hui d’élargir à « l’entrave électronique », si j’ose dire. Vous voulez réprimer toute information, toute opinion sur internet, qui ne serait pas dans la ligne du discours gouvernemental sur l’IVG.

Pourquoi pareille frénésie législative ?

Est-ce pour faire diversion suite à l’impuissance de vos Gouvernements face à la crise, au chômage de masse, à la désindustrialisation, à l’immigration de masse ou aux menaces nouvelles sur la sécurité des Français ?

Est-ce pour instruire un faux procès, à trois mois des élections présidentielles, contre une droite accusée de remettre en cause cette liberté pourtant reconnue par tous, qui est, pour une femme, de recourir librement et sans contraintes à l’IVG ?

Mais Lire…

Réforme du statut de Paris : mon intervention à l’Assemblée nationale

Assemblée nationale – 17 janvier 2017

Intervention de M. Pierre Lellouche

Projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (nouvelle lecture)

Discussion générale

(seul le prononcé fait foi)

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Chers collègues,

A l’image des autres grandes métropoles d’Europe et du monde qui ont su se réformer, je pense au Grand Londres, à Tokyo, à New York, parmi bien d’autres exemples, Paris cherche depuis longtemps à définir un cadre institutionnel et démocratique pour son avenir, à l’intérieur de la première région de France qui compte 12 millions d’habitants.

Ce premier pôle économique et culturel de la France, cette vitrine de notre pays, ce cœur de notre vie politique, aurait mérité une redéfinition en profondeur de ses structures, de sa vie démocratique au plus près des habitants, de ses ambitions à l’échelle internationale.

Malheureusement, Lire…

Ma tribune sur le Figaro.fr

Tromelin : «La République doit rester souveraine et indivisible»

16 janvier 2016

FIGAROVOX/TRIBUNE – Concernant cet îlot du Pacifique, un accord de cogestion entre la France et l’Île Maurice doit être ratifié à l’Assemblée nationale. Pour Pierre Lellouche, il s’agit en réalité d’un abandon de souveraineté qui risque de concerner ensuite d’autres territoires d’Outre-mer.

Ce mercredi 18 janvier 2017, l’Assemblée nationale sera amenée à ratifier un obscur accord signé en 2010 avec l’île Maurice, portant sur la cogestion d’un minuscule îlot d’un kilomètre carré appelé Tromelin. Perdu dans l’immensité de l’Océan indien, distant d’environ 500 kilomètres de Madagascar (à l’Est), de Maurice et la Réunion (au Sud), l’île est inhospitalière et quasi déserte, sauf pour trois agents des terres australes et antarctiques françaises (TAAF). En revanche, elle apporte à la France 280 000 km2 de zone économique exclusive (soit presque l’équivalent de la ZEE de la métropole 345 000 km2) ; Tromelin Lire…

Parution ce vendredi de mon nouveau livre « Une Guerre Sans Fin » aux éditions du Cerf

  

 

Vote à l’Assemblée nationale de la proposition de loi sur le respect des animaux en abattoir

J’étais hier soir dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, pour débattre de la proposition de loi Falorni relative au respect des animaux en abattoir, où il a notamment été question de l’installation expérimentale de caméras de vidéosurveillance.

Assemblée nationale – 12 janvier 2017 Lire…