Skip to content
15 fév 2017 / Droit, Médias

Le Parlement européen ratifie le CETA : un passage en force au mépris des droits souverains des Etats

Le Parlement européen a ratifié aujourd’hui l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA), ouvrant ainsi la voie à la mise en œuvre de l’accord dès le 1er mars, comme le veut la Commission européenne.

Or, à aucun moment ce Traité n‘a été examiné au fond par le Parlement français ou par les autres Parlements des pays membres de l’Union européenne, alors même que les Gouvernements avaient reconnus ce Traité comme « mixte », c’est-à-dire nécessitant l’approbation des Parlements nationaux et pas seulement du Parlement européen.

La Commission européenne a donc réussi le passage en force qu’elle souhaitait depuis l’origine, en obtenant l’application « provisoire » de l’Accord, au mépris des droits souverains des États.

Voilà une nouvelle preuve du divorce démocratique qui malheureusement s’est installé dans le fonctionnement des institutions européennes et que ne manqueront pas d’exploiter les populistes de tout crin.

Cette affaire doit nous amener à revoir de fond en comble le processus de négociation et de ratification des accords commerciaux passés par l’Union européenne, sous peine de voir s’aggraver le risque de délitement de l’Union.

Pierre Lellouche

Député de la 1ère circonscription de Paris

Attentat islamiste au Carrousel du Louvre

3 février 2017

Communiqué de presse

Suite à l’attentat islamiste survenu ce matin au Carrousel du Louvre, dans ma circonscription du centre de Paris, je tiens à dire toute mon estime et tout mon respect pour le sang-froid et le professionnalisme de nos forces de sécurité (nos militaires de l’Opération Sentinelle, ainsi que nos policiers).

L’agresseur a été mis hors état de nuire instantanément.

Il est vivant, ce qui va permettre de conduire une enquête complète.

J’ai une pensée pour notre militaire blessé à qui je veux témoigner notre gratitude.

 

Pierre Lellouche

Député de la 1ère circonscription de Paris

« Les peuples n’en peuvent plus d’être ainsi souverainement ignorés par des technocrates irresponsables et des Gouvernements trop lâches pour résister au rouleau compresseur normatif de la Commission »

Assemblée nationale – 2 février 2017

Proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur l’accord économique et commercial global (CETA) 

Discours de M. Pierre Lellouche

(seul le prononcé fait foi)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames les Présidentes,

La négociation du CETA entre l’Union européenne et le Canada a commencé en 2010, sur la base d’une décision du Conseil du 24 avril 2009 autorisant la Commission à ouvrir ces pourparlers.

Ce texte, paraphé le 26 septembre 2014 et signé le 30 octobre 2016, est un véritable accord de libre-échange d’un nouveau type, dans la mesure où non seulement il supprime quasiment tous les droits de douane (98%) mais qu’il harmonise aussi les normes sociales, environnementales, industrielles, phytosanitaires entre autres, tout en cherchant à ouvrir les marchés publics des deux côtés de l’atlantique (30% contre 10% actuellement du côté canadien, bien que les marchés publics européens restent ouverts à 90%…).

Cet accord aura un impact majeur sur un très grand nombre de sujets qui préoccupent nos concitoyens : sur l’agriculture (plusieurs questions difficiles, dont l’importation prévue de 75 000 tonnes de viande porcine et 65 000 tonnes de viande bovine), la santé, l’environnement (d’où les problèmes concernant les OGM et la compatibilité du CETA avec l’accord de Paris sur le climat), la protection des indications géographiques,  mais également le  poids croissant des multinationales sur les Etats, via le système de règlement des différends qui fait l’objet d’intenses débats.

La dimension politique de cet accord Lire…

2 fév 2017 / A l'Assemblée

Brexit – bien préparer le mandat de négociations de la France : ma lettre à Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale

Lire…

Ma question au Premier ministre sur le nécessité de faire examiner l’accord CETA par le Parlement français

Assemblée nationale1er février 2017

Questions au Gouvernement

Intervention de M. Pierre Lellouche

(Seul le prononcé fait foi)

Monsieur le Premier ministre,

L’Union européenne a signé en 2014 avec le Canada un important accord de libre-échange, qui doit aboutir à supprimer quasiment les droits de douane (98%), à harmoniser un certain nombre de normes, et à ouvrir les marchés publics, notamment du côté canadien.

Cet accord contient un certain nombre de dispositions de nature politique qui relèvent de la souveraineté des Etats. Raison pour laquelle l’ensemble des Ministres représentant les Etats membres de l’Union l’ont donc considéré en mai dernier comme « mixte », c’est-à-dire nécessitant, outre la ratification du Parlement européen, la ratification par les vingt-sept Parlements nationaux, avant son entrée en vigueur.

L’accord sera soumis à la ratification du Parlement Lire…

Proposition de loi socialiste sur l’extension du délit d’entrave à l’IVG : mon intervention en séance publique

Assemblée nationale – 26 janvier 2017

Intervention de M. Pierre Lellouche

Proposition de loi socialiste relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (nouvelle lecture)

Discussion générale

(seul le prononcé fait foi)

 

Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues,

En découvrant votre proposition de loi, la fameuse sentence de Montesquieu m’est revenue à l’esprit :

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».

J’ai fait le compte : sous cette Législature, pas moins de quatre lois successives auront été discutées et votées ici, concernant le droit de l’avortement.

- celle du 31 mars 2013 (prise en charge de l’IVG à 100%) ;

- celle du 4 août 2014 (supprimant la notion de « détresse ») ;

- sans oublier la loi santé de 2016, qui a supprimé le délai de réflexion de sept jours, donné aux sages-femmes le droit de pratiquer les IVG médicamenteuses et introduit le tiers payant.

Ce quatrième texte vient modifier une autre loi, adoptée également sous un Gouvernement socialiste finissant, le 27 janvier 1993, qui avait introduit le délit d’entrave, qu’il s’agit aujourd’hui d’élargir à « l’entrave électronique », si j’ose dire. Vous voulez réprimer toute information, toute opinion sur internet, qui ne serait pas dans la ligne du discours gouvernemental sur l’IVG.

Pourquoi pareille frénésie législative ?

Est-ce pour faire diversion suite à l’impuissance de vos Gouvernements face à la crise, au chômage de masse, à la désindustrialisation, à l’immigration de masse ou aux menaces nouvelles sur la sécurité des Français ?

Est-ce pour instruire un faux procès, à trois mois des élections présidentielles, contre une droite accusée de remettre en cause cette liberté pourtant reconnue par tous, qui est, pour une femme, de recourir librement et sans contraintes à l’IVG ?

Mais Lire…