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Questions au Gouvernement sur les accords de libre-échange

J’ai posé deux questions au gouvernement, représenté par le Ministre André Vallini (dont la compétence sur le sujet est limitée puisqu’en charge de la coopération et de la francophonie…) sur le traité transatlantique (TAFTA, TTIP) dont le 13ème round de négociations entre l’Union européenne et les Etats-Unis a débuté lundi dernier :

Monsieur le Ministre,

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Mon intervention lors du débat sur l’évaluation du soutien public aux exportations

Débat sur l’évaluation du soutien public aux exportations

 

Monsieur le Ministre, Mes Chers collègues,

J’ai le redoutable honneur d’avoir été à votre poste, Monsieur le Ministre, au cours des années 2011-2012, juste avant les élections présidentielles, années au cours desquelles le déficit commercial de la France a hélas battu tous les records, s’établissant à 67,2 milliards en 2012.

J’avais aggravé mon cas, si j’ose dire, puisque nonobstant la campagne électorale, j’avais non seulement rendu publics ces chiffres sans chercher le moins du monde à les masquer ou à les atténuer – par exemple en insistant sur la facture pétrolière pourtant élevée, autour de 50 milliards d’euros à l’époque. Mais j’avais même insisté sur le différentiel que je trouvais extraordinairement dangereux, pour la cohérence du leadership franco-allemand en Europe, en insistant sur le fait qu’à ce déficit français de -67 milliards, correspondait la même année un excédent allemand à plus de 160 milliards. Un tel décrochage dans les parts de marché de la France me paraissait être le révélateur de dysfonctionnements graves dans l’appareil productif français, devant amener à nous interroger tous ensemble, droite et gauche confondus, sur le devenir de l’ensemble du pacte économique et social de notre pays.

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En déplacement à Berlin pour une réunion avec la Chancelière Angela Merkel (Allemagne, 26 janvier 2015)

Nicolas Sarkozy : « Il faut rapprocher les positions de l'UMP et de la CDU au service d'un axe franco-allemand »

Avec le Président Nicolas Sarkozy et Bruno le Maire, je me suis rendu à Berlin, ce lundi 26 janvier 2015, où nous nous sommes entretenus avec la Chancelière Angela Merkel.

A cette occasion, nous avons réaffirmé notre volonté commune de rapprocher l’UMP et la CDU au service d’un axe franco-allemand renforcé.

A cette fin, des groupes de travail communs UMP-CDU seront créés dans les prochains jours.

La vidéo de ma Question d’Actualité du 17 décembre 2014

Assemblée nationale – 17 décembre 2014

Ma question posée au Premier ministre lors de la séance des Questions au Gouvernement du 17 décembre 2014

Séance des Questions au Gouvernement sur des sujets européens

17 décembre 2014

En l’espace de sept mois à peine, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a cru devoir infliger à la France trois désaveux publics de son droit interne, qui sont autant de camouflets sur des points essentiels de notre droit et de nos institutions :

-          Sur la famille, avec la régularisation obligatoire dans l’état civil français d’enfants nés de mères porteuses à l’étranger (Mennesson et Labassee contre France (juin 2014)

-          Sur l’organisation des Armées, avec l’arrêt du 2 octobre dernier Matelly contre France, qui autorise la création de syndicats de soldats dans nos armées

-         Cerise sur le gâteau : au début du mois dernier, ce 4 décembre, par les arrêts ubuesques Ali Samatar et Hassan contre France, où la Cour condamne la France à payer 52 000 euros de réparation au «  préjudice moral » subi par neuf pirates somaliens lors de l’attaque de deux navires français, le Ponant et le Carré d’As, que les commandos français ont eu tort d’intercepter.

Cette jurisprudence est d’autant plus problématique que Lire…

Réforme de l’asile : ma motion de renvoi en Commission

Réforme de l’Asile

Motion de renvoi en commission

Pierre Lellouche

9 décembre 2014

Mes chers collègues,

Aux termes de l’article 91 de notre règlement, la motion de renvoi en commission a pour but de renvoyer un projet de loi devant la Commission compétente afin de permettre, notamment, la rédaction d’un nouveau rapport.

Le tout premier paragraphe de l’exposé des motifs en contient à lui seul la raison. Là réside en effet le malentendu fondamental qui préside à l’architecture et à la rédaction, au demeurant extrêmement touffue et complexe de ce texte sur la réforme de l’Asile. Que dit ce premier paragraphe :

«  le présent projet de loi relatif à la réforme de l’asile a pour principal objet de garantir que la France assure pleinement son rôle de terre d’asile en Europe », il poursuit un peu plus loin « le système de l’asile en France repose sur des fondements solides, la convention de Genève, la protection subsidiaire, la compétence de l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides ».

Pourtant, le même exposé des motifs reconnait que la pratique de notre système d’asile a été je cite « pervertie au fil de ces dernières années » : son « sous-dimensionnement juridique et matériel l’empêche d’absorber les pics de demandes d’asile liées aux guerres civiles et crises régionales », tout ceci étant aggravé je cite encore par « le recours abusif à la procédure d’asile qui Lire…